Les obligations du vendeur se sont intensifiées. Le but est de renforcer la sécurité juridique de l’acte. Ceci permet à l’acheteur de s’engager avec toutes les informations utiles et importantes. Dès lors, si vous êtes acheteur, cet article pourra aussi vous aider à passer au peigne fin votre achat.
L’idéal d’effectuer en amont toutes les démarches que nous allons voir ici. Vous pourrez alors arriver chez le notaire avec un dossier assez bien complet. Ceci vous évitera des ennuis à venir à propos de l’état de votre bien.
Le titre de propriété
C’est tout simplement l’acte notarié d’achat de l’immeuble. Celui-ci vous a été remis par le notaire au moment où vous avez acquis votre bien. On pourrait appeler ça la carte d’identité du bien.
Dans le cas où vous avez hérité du bien, donc via succession, il faut disposer de la déclaration de succession et, s’il existe, de l’acte d’achat de la personne décédée.
Si un géomètre est intervenu pour mesurer votre immeuble, vous devez fournir une copie du plan dressé. Idem s’il existe des conventions particulières convenues avec les voisins (pour les clôtures, les mitoyennetés, etc.)
Le PEB – Certificat énergétique
Rappelons à quoi il sert. Le certificat PEB indique si un bien immobilier est économe ou pas en termes d’énergie. C’est donc une information primordiale pour le futur propriétaire. Ce certificat lui permet de mieux déterminer le coût énergétique du bâtiment et de le comparer avec d’autres biens.
En tant que vendeur, il est obligatoire que vous affichiez dans l’annonce de la mise en vente le certificat PEB et aussi de le communiquer au futur acquéreur avant la signature du compromis.
Le certificat PEB peut être obtenu auprès d’un certificateur agréé.
Attention que la durée de validité d’un certificat PEB est en principe de 10 ans.
Si vous faites des travaux visant à améliorer la performance énergétique du bien – par exemple nouvelle chaudière, isolation, … – il est intéressant pour vous d’obtenir un nouveau certificat PEB. Cependant, ce n’est pas obligatoire.
Si votre certificat a plus de dix ans, vous aurez l’obligation de le renouveler.
Les documents à propos du bail de votre locataire
SI VOTRE IMMEUBLE EST MIS EN LOCATION, IL FAUDRA TRANSMETTRE À L’ACHETEUR UNE SÉRIE D’INFORMATIONS :
– État des lieux
– contrat de bail
– infos sur la garantie locative
– montant du loyer et des charges
– etc.
Ces documents permettront à l’acheteur d’être parfaitement au courant de la situation d’occupation du bien au moment de la vente.
L’attestation de sol
Le vendeur se doit de veille à la qualité du sol et donc de vérifier que celui-ci n’est pas pollué.
S’il y a pollution, chaque région dispose de sa propre législation en la matière, il y aura à réaliser des études et mesures. A l’issu de ça, un certificat conforme sera délivré.
Dans les trois régions, il sera obligatoire d’obtenir une attestation de non pollution du sol. Celle-ci doit être remise à l’acheteur avant la signature du compromis.
Voici les organismes auxquels s’adresser :
– Bruxelles : IBGE
– Wallonie : BDES
– Flandre : OVAM
Les renseignements urbanistiques
Dans l’annonce, le vendeur devra mentionner la destination urbanistique la plus récente du bien et les informations sur les permis et certificats d’urbanisme.
D’autres informations supplémentaires doivent également apparaitre, celles-ci variant d’une région à l’autre.
Vous pouvez obtenir ces renseignements urbanistiques auprès de la commune. Celle-ci devra vous les communiquer dans les 30 jours.
Avant ça, vous devez aussi obtenir les renseignements de cadastre avec un plan. Comptez un délai de 2 semaines.
De plus, si le bien vendu est repris dans un lotissement ou bien a fait l’objet d’un permis d’urbanisme groupé, il faudra aussi remettre au notaire le cahier des charges du lotissement et/ou l’acte de division.
Le certificat de contrôle électrique
Ceci vaut uniquement pour les habitations : appartements, maisons, les locaux ou les ensembles de locaux servant d’habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté.
Dès lors, seront exclus : les magasins, bureaux et autres types de bâtiment.
Il s’agit ici de faire dresser un procès-verbal de contrôle de l’installation électrique de votre bien. Celui-ci peut être réalisé auprès d’un organisme de contrôle agréé et permet à l’acheteur de connaître l’état de l’installation électrique.
Si l’installation est conforme, le procès-verbal de contrôle vaut pour 25 ans. Si vous réalisez des travaux d’électricité, vous pouvez dresser un nouveau procès-verbal.
Si l’installation n’est pas conforme, l’acheteur aura 18 mois pour la remettre en ordre (à partir de la date de la signature de l’acte authentique).
Les documents concernant la copropriété
Cette partie s’adresse aux appartements et les biens en copropriété.
Si vous décidez de vendre un appartement ou un bien dans une copropriété, l’acheteur doit être pleinement informé sur ses futures relations avec les autres copropriétaires. Ceci avant la signature du compromis de vente.
Le syndic doit vous fournir les informations suivantes dans un délai de 15 jours à dater de votre demande.
– Le règlement de copropriété et le règlement d’ordre intérieur
– Le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve
– Le montant des arriérés éventuellement dus par le vendeur
– L’acte de base et les actes modificatifs ou projets d’actes modificatifs
– Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années
– La situation des appels de fonds destinés au fonds de réserve et décidés par l’assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété. Le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété.
– Le décompte périodique des charges des deux dernières années
– La copie du dernier bilan approuvé par l’assemblée générale
Le dossier d’intervention ultérieure – DIU
C’est un dossier qui décrit tous les travaux réalisés dans l’immeuble depuis le 1er mai 2001. Sa finalité est de prévenir les risques, comme des maladies ou des accidents lors de potentiels travaux réalisés sur le bien a posteriori.
De plus, ce dossier récapitule l’inventaire et le descriptif des travaux réalisés (plan, matériaux, devis, factures, cahier des charges, photos,…).
Il peut être établi, soit par un coordinateur de sécurité dans le cas où plusieurs entrepreneurs interviennent sur le chantier ; soit par le maître de l’ouvrage (le propriétaire), s’il effectue ses travaux via un entrepreneur ou par lui-même.
Ce dossier est remis à l’acheteur au moment de la signature de l’acte.
L’attestation pour la citerne à mazout
Les règlementations en la matière varient d’une région à l’autre.
En Région Bruxelles-Capitale, aucune réglementation n’existe pour l’installation ou le contrôle d’un réservoir. Cependant, dans le cas où votre citerne à mazout est aérienne et contient 3000 litres voire plus, vous avez l’obligation d’établir une déclaration ou un permis d’environnement.
En Wallonie, dans le cas où votre citerne à mazout contient 3000 litres ou plus, un contrôle d’étanchéité de votre citerne devient obligatoire. Il doit être réalisé par un technicien agréé. Ce contrôle sert à prévenir la pollution des sols et d’être conforme aux exigences légales.
De plus, une déclaration environnementale de « classe 3 » doit aussi être faite auprès de la commune si cela n’a pas déjà été réalisé.
Dans le cas où la citerne est inférieure à 3000 litres, aucune obligation de contrôle.
En Région flamande, les citernes à mazout doivent aussi respecter des contrôles.