SansSéCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR L’E-COMMERCE ET DE PRESTATIONS DE SERVICE

1- Champ d’application et définitions

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par le Client auprès du CLUB et à tous les contrats de vente conclus par le biais du site Internet https://le-club.co, en ce compris toute prestation de service accessoire. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite de la part du CLUB, toutes les conditions générales et particulières d’achat du Client.

Le Client est défini comme étant la personne représentant valablement une personne morale ou sa propre affaire ou encore un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique et marquant son accord sur le bon de commande, offre ou contrat de services émis par LE CLUB.

Le cas échéant, les présentes conditions générales de vente sont, complétées par les conditions particulières spécifiées entre les parties. En cas de divergences ou d’incohérences entre les conditions générales et les conditions particulières, ces dernières prévalent sur les présentes conditions générales.

Sauf preuve contraire, le Client reconnait avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente et en avoir pris connaissance. Le Client a la possibilité de les télécharger directement via le site Internet https://le-club.co.

Si le Client coche la case «j’accepte les conditions générales de vente » via le site internet https://le-club.co ou live.le-club.co, il déclare accepter celles-ci pleinement et sans réserve.

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales de vente.

Le fait que LE CLUB ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

LE CLUB se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales.  Les conditions applicables à la commande sont celles figurant sur le site au moment où celle-ci est passée par le Client.

2 – Offre, commande, contrat de service

La commande, le contrat de service expriment le consentement du Client de manière irrévocable.

Le bon de commande, le contrat de service (ou de fourniture) précisent au minimum et de manière ferme, le service (détail et objet des prestations, modalités pratiques d’exécution, conditions de paiement, délai de réalisation, de livraison etc.).

La commande intervient en remplissant de manière claire, complète et exacte, selon les étapes décrites, les champs obligatoires du formulaire de commande en ligne.  Le contrat conclu est archivé par LE CLUB et  n’est pas accessible par le Client (hormis les droits que le Client possède dans le cadre du RGPD.  Voir point 19).

Les tarifs indiqués dans les offres personnalisées émises par LE CLUB restent valables pour une durée de trente (30) jours suivant la date du devis, sauf stipulation contraire.

LE CLUB n’est lié par une demande de prestation que lorsqu’il réceptionne l’accord du Client indiqué en toutes lettres sur l’offre de service.

L’acceptation de l’offre de service, traduite par la signature du Client, vaut contrat.

Toute annulation, modification de commande ou du contrat de service par le Client doit être notifiée par lettre recommandée au siège social du CLUB – Rue Fauve 22 à 5542 Blaimont (Hastière) –  ou par courriel avec accusé de réception et de lecture à l’adresse suivante : [email protected]

 

3 – Les services en matière de billetterie online

LE CLUB propose un service de billetterie accessible en ligne.  Ce service de vente et réservation à distance permet au Client d’obtenir un tarif préférentiel en tant que membre.

Cependant, le Client consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation tel que prévu par le Code de droit économique (CDE) art.VI.47 lorsque le contrat porte sur des services liés à des activités culturelles ou de loisirs qui prévoient une date d’exécution spécifique.

De sorte que les billets achetés en ligne ne sont ni remboursables, ni repris, ni échangés.

Sont proposés en vente de billetterie en ligne, les prestations suivantes :

– Billet d’entrée aux soupers dinatoires

– Billet d’entrée aux évènements

– Billet d’entrée aux ateliers.

Les billets sont nominatifs.  LE CLUB refuse toute revente de billet.

LE CLUB ne pourrait être tenu responsable de l’usage des billets commandés, le Client étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.

4 – Les services en matière d’accompagnement, coaching opérationnel dans l’immobilier

LE CLUB est une plateforme d’apprentissage qui invite à comprendre les méandres de l’immobilier, les approches et stratégies immobilières sous l’angle fiscal et patrimonial.

LE CLUB propose un service d’accompagnement pédagogique des Clients/membres via des formations, conférences ou animations à thème sur (notamment) les secrets d’une vente réussie, les pièges à éviter, les astuces à connaître …  A l’instar d’un “coach immobilier”, LE CLUB peut donner des conseils précieux, permettant de gagner du temps et de l’argent, et aider les Clients ou les membres à appréhender les questions juridiques, relatives aux aspects techniques de la vente.

LE CLUB offre également au Client une écoute à la spécificité de son projet, des conseils personnalisés accompagnés par diverses simulations, un encadrement pour l’investissement immobilier.

LE CLUB décline toute responsabilité quant à la gestion que le Client opère sur ses biens suite aux conseils prodigués.  Il ne peut être tenu responsable à la suite d’une opération financière infructueuse ou déficitaire.

Le Client conserve seul l’entière responsabilité de ses actes.

5 – Les services en matière de location de salles de séminaire ou autres évènements

LE CLUB dispose de salles de réunion ou d’espaces évènementiels qu’il est possible de louer à la carte avec un service de catering ou d’animation.

Les demandes de réservation se font via le service Event du CLUB.

En cas de modification du contrat de vente ou de la date d’exécution des prestations ou d’annulation de réservation, le Client informera LE CLUB par courriel à l’adresse [email protected] et au minimum  14 jours avant le début de la prestation ou de la date de réservation.

À défaut, 50% du montant des prestations/réservations non décommandées dans le délai, restera dû à savoir, exigible de plein droit et sans autre formalité.

De même, si LE CLUB se trouve dans l’impossibilité d’assurer ses prestations comme convenu (hors cas fortuit ou force majeure) et si la réservation n’est pas décommandée 7 jours au préalable, LE CLUB sera tenu de proposer au Client, endéans les 14 jours de l’annulation, une nouvelle date ainsi qu’une réduction de 20 % sur le montant de la facture.

Le Client doit veiller à ce que LE CLUB reçoive en temps utile tous les renseignements, pièces et documents nécessaires (p.ex. nombre de participants,  animations souhaitées, fournitures horeca éventuelles etc.) ; faute de quoi, LE CLUB sera dégagé de toute responsabilité en cas de mauvaise exécution ou traitement de la commande.

Sauf accord en sens contraire, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation sur les services personnalisés qui prévoit une date et/ou heure d’exécution spécifiques.

6 – Les services d’animations, d’organisation d’ateliers à thème, de formations : inscription, modalités pratiques d’exécution et d’annulation

Les demandes d’inscription se font par téléphone ou par courrier électronique ou via le formulaire en ligne sur le site https://le-club.co avant la date de début de la formation à laquelle le Client souhaite s’inscrire.

Toute demande d’inscription doit être confirmée par écrit par le biais d’un bon de commande du CLUB.

La durée de validité de toute proposition de formation sur mesure est valable pour une durée de 30 jours calendrier.  Au-delà de cette date, la proposition commerciale est considérée comme caduque.

Pour les formations se déroulant chez le Client, le formateur s’adapte aux horaires de celui-ci, repris dans le bon de commande.

Les formations ont lieu dans les locaux du CLUB, du Client ou dans d’autres salles de proximité.

LE CLUB définit dans chacun de ses programmes de formation le niveau requis pour suivre la formation proposée. Il appartient au Client d’évaluer ses besoins en formation et de vérifier si

son niveau ou celui de son personnel amené à suivre l’une de ces formations correspond au niveau requis pour celle-ci.

LE CLUB ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’inadéquation des formations qu’il propose aux besoins du Client et/ou au niveau de compétence du personnel de ce dernier.

Les informations, fournies par le Client lors de son inscription à l’une des formations, sont conservées dans les fichiers du CLUB et peuvent être utilisées par celui-ci dans les limites fixées par la législation relative à la protection des données à caractère personnel.

LE CLUB se réserve le droit d’annuler une formation si le nombre minimum de participants n’est pas atteint et ce, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Toute annulation ou report de formation par le Client devra être signalé par écrit endéans les  quinze jours ouvrables avant la formation. A défaut, une indemnité d’annulation progressive, calculée sur le montant total de la formation, sera réclamée :

1. Annulation entre 15 et 10 jours avant la formation, 20% d’indemnité
2. Annulation entre 09 et 5 jours avant la formation, 50% d’indemnité
3. Annulation dans les 4 jours avant la formation, 100% d’indemnité.

Le prix de toute formation commencée est dû intégralement, quel que soit le motif d’interruption invoqué.

Les supports éventuels de cours sont facturés séparément, ainsi que les frais de déplacement du formateur.

Dans le cas où le formateur apporte son propre matériel informatique ou de rétroprojection, tableau mobile, … celui-ci sera également facturé.

Par ailleurs, un supplément de 20 % sera demandé pour les cours dispensés en soirée (20-23 h) ou le samedi et de 50 % pour les cours dispensés le dimanche ou les jours fériés.

LE CLUB garantit que les technologies qui accompagnent le Client dans son apprentissage sont innovants, sécurisés, ergonomiques, « mobile learning » tout en répondant aux prescrits légaux de l’ère digitale.

LE CLUB assure la maintenance  des outils pédagogiques et le support technique ainsi que les mises à jour des manuels, informations légales, commerciales et scientifiques.

Le Client peut également requérir des animations spécifiques.

7 – Modalités de réservation en ce qui concerne les évènements, les animations et le service Horeca du CLUB

La réservation est obligatoire pour bénéficier d’une prestation particulière : soit un repas, soit un encadrement (animation, formation, coaching, …), soit assister à un évènement.

La réservation peut se faire par téléphone  au +32(0) 498 44 13 94. , par mail via [email protected], ou via le formulaire en ligne.

Dès la réservation enregistrée, LE CLUB crée une confirmation de visite qui est adressée au Client.

Dès réception de ce formulaire, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour soit confirmer l’option, soit annuler sa demande de réservation.

8 – Obligations du CLUB

LE CLUB doit exécuter le travail promis ainsi que toutes les autres prestations convenues dans le contrat d’adhésion. Suivant les cas, LE CLUB peut être tenu à une obligation de moyen ou de délivrance.

LE CLUB est tenu de surveiller le bon déroulement des ateliers, des formations et des événements ainsi que le bon fonctionnement des outils et matériel pédagogiques qui sont mis à disposition du Client.

LE CLUB s’engage à respecter le secret professionnel et à sécuriser l’Information.

9 – Obligations du Client

Le Client s’engage à payer le prix conclu avec LE CLUB en contrepartie de ses services. Il doit également permettre au CLUB de réaliser ses prestations de manière convenable et lui fournir les informations nécessaires.

Le Client s’engage à respecter les installations et infrastructure du CLUB ainsi que le Règlement d’ordre intérieur joint au contrat d’adhésion.

10 – Prix et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont publiés sur le site internet du CLUB et sont également approuvés par le Client lors de son adhésion.

Le prix s’entend pour les fournitures et/ou services délivrés en Belgique, TVA compris.

Sauf convention écrite contraire, les factures ou entrées sont payables au comptant, en euros et au siège social du CLUB.

Les factures ou entrées sont payables :

1/ par virement électronique sur le compte du CLUB

 IBAN BE84 0689 3627 6359 BIC GKCCBEBB

2/ par paiement via la billetterie ou terminal de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, PayPal, Mollie, Stripe, cartes bancaires (Bancontact, Maestro) et cartes de crédit (Visa, MasterCard).

Le non-paiement d’une facture à l’échéance entraine, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toute somme due par le Client, quelles que soient les modalités de facilité de paiement octroyées auparavant.

À défaut d’un paiement à son échéance, LE CLUB se réserve le droit de suspendre les prestations en cours sans préavis ni indemnités et sous réserve de tous droits.

11 – Livraison (contrat de fourniture de marchandises)

Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse indiquée lors de la commande.  Pour toute livraison qui s’effectuerait à un autre endroit, LE CLUB se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires au Client.

La livraison est réalisée par LE CLUB ou par les services d’une société de transport sous-traitante adhérant au code de bonnes pratiques en matière de transport de marchandises par route ou encore par colis postal.

Les commandes sont expédiées dans les délais fixés par le contrat de vente.

Les risques sont transférés dès la livraison des marchandises chez le Client. Si la marchandise arrive endommagée, le Client a la possibilité de la refuser ou de formuler des réserves sur la lettre de voiture ou de confirmer celles-ci par courrier ou courriel dans les 48h auprès du transporteur ou de la Poste.

12 – Durée et fin du contrat

Sauf convention écrite contraire, les contrats émis sont conclus pour des prestations ponctuelles et prennent fin lorsque les parties ont exécuté l’ensemble de leurs obligations.

Les cotisations au CLUB sont renouvelables annuellement.

Chacune des parties peut mettre fin au contrat :

— Immédiatement, sans préavis ni indemnité et sans recours préalable à une juridiction en cas de manquement grave aux présentes conditions générales. Est considéré comme manquement grave le non-respect des obligations respectives des parties, le défaut de paiement, la faute professionnelle, le défaut de prévoyance, la négligence etc.

— Immédiatement, sans préavis ni indemnité et sans recours préalable à une juridiction en cas de force majeure qui fait obstacle à l’exécution du contrat depuis plus de trente (30) jours.

13 – Retard de paiement – Clause pénale

Toute somme impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard conventionnels d’un montant annuel de 12 % à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au complet paiement.

Toute somme impayée à son échéance entrainera la débition de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15 % de la somme en principal, intérêts et frais, avec un montant minimum de 100 euros, sans préjudice des frais éventuels de justice.

14 – Rupture unilatérale du contrat – Clause pénale

En cas de résiliation unilatérale de toute vente par le Client, hors les circonstances prévues dans les présentes conditions générales de vente à l’article 5 et 10, celui-ci est redevable au CLUB, à titre d’indemnité de dédit, d’une somme égale à 20 % du montant total de la commande.

Clause de réciprocité : sauf cas de force majeure, dans l’éventualité où LE CLUB resterait en défaut d’exécuter toute obligation de la convention causant préjudice au Client agissant à des fins non-professionnelles, LE CLUB sera, après réception d’une mise en demeure à laquelle il n’a pas donné suite pendant quinze jours, redevable au Client consommateur d’une indemnité égale à 20 % du montant total de la commande.

15 – Réserve de propriété

Dans le cadre d’un contrat de fourniture de marchandises, le transfert de propriété des marchandises au profit du Client ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des marchandises.

16 – Droit de retour et de rétractation (contrat à distance) et remboursement 

Conformément à l’article 47 de la loi du 6 avril 2010 abrogé par la loi du 21 décembre 2013 sur les Pratiques du marché et la protection du consommateur, le Client, consommateur privé, dispose d’un droit de retour ; quelle qu’en soit la raison.  Il a donc le droit de notifier au CLUB dont les coordonnées figurent sur tous les documents commerciaux et le site internet https://le-club.co  qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien.

Dans ce cas, les marchandises doivent être retournées au CLUB dans le même délai.

Pour les marchandises pouvant être renvoyées par la poste, le cachet de la poste fera foi. Pour les colis plus volumineux, la date de la demande de retour est celle qui fait foi.  LE CLUB demande au Client de prendre contact via le numéro +32 498 44 13 94 afin de convenir des modalités d’acheminement.

Ce droit suppose que l’article soit renvoyé en parfait état, dans son emballage d’origine.  Les marchandises qui ne parviendraient pas dans cet état, qui seraient incomplètes, abîmées ou endommagés, qui auraient été utilisées etc. ne seront pas remboursées et resteront à disposition du Client à qui il appartiendra de venir les reprendre au siège social.

Exception : le Client ne peut exercer son droit de rétractation sur la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison.

La charge des frais sera répartie comme suit :

1. Erreur de livraison, refus à la livraison, erreur de descriptif, matériel endommagé à réception : LE CLUB rembourse le prix du produit, les éventuels frais de port facturés et supporte les frais de retour.
2. Exercice du droit de retour et de rétractation : LE CLUB rembourse le prix du produit et Les frais de port facturés. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement s’effectuera dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour, à la convenance du CLUB soit par virement sur un compte bancaire, soit par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION  (le Client complètera et renverra le présent formulaire) :

  – A l’attention de:

LE CLUB (MAKE YOUR SUCCESS SRL)

Siège social : Rue Fauve 22 à 5542 Blaimont (Hastière)

E-mail : [email protected]

– Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la marchandise ci-dessous décrite :

  – Commandée le (*)/reçu le (*)

  – Nom du (des) consommateur(s)

  – Adresse du (des) consommateur(s)

  – Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

  – Date

  (*) Biffez la mention inutile.

Pour les remboursement liées à l’accompagnement le Club Elite et souscrit dans l’année 2022, la démarche est la suivante : 

A compter de la date de son inscription (à savoir paiement ou contrat signé), le client devra envoyer un courrier recommandé à l’adresse du siège social 12 mois après la date de son inscription et ce dans un délais de 48h. Passé ce délais, la demande ne sera plus considérée comme valide.  

17 – Garanties et responsabilité

LE CLUB s’engage à apporter tout le soin nécessaire à l’exécution des missions qui lui sont confiées par le Client. LE CLUB s’oblige tout particulièrement à ne travailler qu’avec du personnel qualifié et déclaré. LE CLUB exerce ses activités dans les règles de l’art et en respectant le secret professionnel.

LE CLUB est tenu à une obligation de moyen ou de délivrance concernant son infrastructure, ses services.

LE CLUB ne pourra pas voir sa responsabilité engagée suite à un manquement à une obligation de résultat.

Dans tous les cas, sa responsabilité ne pourra être engagée que pour un défaut de négligence, de prévoyance, de précaution ou d’incompétence dûment établi (faute essentielle et déterminante)

De plein droit et sans formalité, la responsabilité du CLUB sera dégagée en cas d’événement ne permettant pas la poursuite normale de ses prestations, engendrant un retard, ou plus

généralement, par un cas de force majeure. Il est entendu par « cas de force majeure » tout événement imprévisible ou irrésistible ou extérieur, ces trois critères étant alternatifs.

Il en va de même en cas d’omissions, d’inexactitudes résultant de renseignements erronés transmis par le Client ou par un tiers.

LE CLUB ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages causés suite à la défaillance des services du CLUB.

18 – Propriété intellectuelle

Les créations (supports informatiques, visuels, méthodes, outils, savoir-faire, analyses, logos, logiciels,  documentations, etc.) du CLUB sont protégées par la législation en matière de propriété intellectuelle et restent sa propriété pleine et entière, sauf disposition expresse en sens contraire.

Ces créations ne peuvent être utilisées par le Client que dans le cadre des conventions qui ont été conclues synallagmatiquement et uniquement sur le territoire belge, sauf autorisation expresse en sens contraire.

Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter ou de modifier, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel ou à des tiers les supports informatiques, écrits ou autres ressources mis à disposition sans l’accord préalable et écrit du CLUB.

LE CLUB déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et aux services commercialisés et mis à disposition du Client ou d’avoir obtenu du tiers propriétaire un droit d’usage régulier de ces derniers.

En ce qui concerne les animations spécifiques commandées par le Client, LE CLUB pourra utiliser leur contenu (enseignements) afin de réaliser d’autres animations spécifiques pour des tiers.

19 – Confidentialité et protection des données à caractère personnel

LE CLUB s’engage, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, à respecter le secret professionnel et à faire montre de dignité, de probité et de délicatesse.

L’ensemble des données à caractère personnel collectées dans le cadre des prestations de services visées par les présentes conditions générales est traité conformément à la loi du 30 JUILLET 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de

données à caractère personnel, à la législation européenne et tout particulièrement au Règlement général sur la protection des données (Règlement 2016/679,  le « RGPD »).

Ces données sont conservées uniquement pour des actions spécifiques liées aux missions confiées au CLUB et ne sont, en aucun cas, transmise à des tiers à des fins de marketing.

Le Client dispose de la possibilité :

– de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct ;

– d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par le prestataire et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes.

– de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent l’objet d’un traitement.

– d’exiger la suppression des données personnelles transmises.

Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit au siège social du CLUB ; Rue Fauve 22 à 5542 Blaimont (Hastière),  soit par courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected]

LE CLUB peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. LE CLUB peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.

20 – Autorisation de droit à l’image

Lors des évènements, animations, ateliers, etc. des prises de vues filmées ou photographiques peuvent être réalisées.

Le Client accepte d’être filmé ou photographié sans contrepartie et autorise expressément LE CLUB à faire usage des photographies, rushs, films et à les exploiter directement sur tous supports.

Le Client ne pourra prétendre de ce fait à aucune rémunération du fait des utilisations des images (ou films) réalisées.

LE CLUB s’interdit expressément de procéder à une exploitation des images susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client, ni d’utiliser les images – objets de la

présente autorisation – sur tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

Si le Client ne souhaite pas figurer sur des publications ou films, il doit expressément avertir LE CLUB de son refus par courrier envoyé au siège social ou par courriel via l’adresse [email protected].

21 – Assurances

LE CLUB  s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, viendraient à causer directement au Client, au personnel du Client ou à des tiers.

LE CLUB s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.

22 – Contestations

Les contestations relatives aux marchandises livrées doivent être introduites selon les modalités prévues à l’article 11. Livraison dernier alinéa.

Les contestations relatives aux prestations commandées doivent être introduites dans les huit (8) jours ouvrables (date du cachet postal faisant foi) suivant l’exécution et ce, par lettre recommandée adressée au siège social du CLUB, sous peine d’irrecevabilité.

Les contestations relatives aux factures doivent également être formulées par écrit dans un délai de huit (8) jours à dater de la réception de la facture (date du cachet postal faisant foi ou date de l’envoi du courriel), au siège social du CLUB sous peine d’irrecevabilité.

23 – Clause de médiation

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales de vente ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera soumis à une médiation.

À cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision.

Le médiateur sera choisi par les parties dans l’arrondissement judiciaire de leur choix.

24 – Tribunal compétent et droit applicable

 Le contrat d’adhésion et les présentes conditions générales sont régis par le droit belge, sans préjudice, pour le Client agissant à des fins non professionnelles, de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit qui serait applicable en l’absence de cette clause, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement n°593/2008.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Namur, sauf si le Client agit à des fins non professionnelles, auquel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624, 1 ͤ, 2e ou 4 ͤ du Code judiciaire.